Cabinet avocat à Lyon 3 - Avocat droit commercial Lyon
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial

Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial

Le 26 juin 2013
La Cour de cassation estime désormais que si le preneur reste en possession du local loué après l’expiration du contrat, et ce, après avoir été invité à signer un second bail dérogatoire, il bénéficie du statut protecteur des baux commerciaux dans la mesure où la proposition de signer un second bail dérogatoire était restée sans suite, et que le preneur avait continué d’exploiter le local, malgré l’organisation d’une remise des clés fictive. Le caractère non-réel de cette restitution ressortait de l’absence des états des lieux de sortie et d’entrée, et de l’inexistence d’un acte de remise des clés signé des deux parties.

Civ. 3ème, 23 avril 2013 n°12-15.602
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

t