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Rénovation des façades d’un immeuble : désordres esthétiques et mise en œuvre de la responsabilité décennale

Le 26 juin 2013
La Cour de cassation a retenu dans un arrêt récent que certains désordres esthétiques, en l’occurrence, des travaux de réfection d’une façade, pouvaient entrer dans le champ d’application de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

En principe, seuls sont qualifiés de désordres de nature décennale ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutif ou l’un de ses éléments d’équipement rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Pour argumenter cette décision, la Cour tient compte du fait que l’immeuble en question constituait l’un des éléments du patrimoine architectural de la commune.

Par cet arrêt novateur, la haute juridiction retient que l’affectation de l’aspect extérieur de l’immeuble peut justifier une atteinte grave à la destination de l’immeuble. Elle poursuit ainsi son objectif : permettre à de plus en plus de types de dommages d’être garantis par le régime des responsabilités spéciales des constructeurs.

Civ. 3ème, 4 avril 2013, n°11-25.198

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