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Renforcement des règles relatives aux délais de paiement dans les marchés privés de travaux

Le 11 novembre 2014

Poursuivant l'objectif de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite « Loi Warsmann », qui tentait de remédier aux dépassements récurrents des délais de paiement des maîtres d'ouvrages privés, la loi Hamon précise à son tour les pénalités, amendes civiles et pénales prévues actuellement par le Code de la construction et de l'habitation. Elle légalise la pratique du versement d'acomptes mensuels par le maître d'ouvrage, et prévoit que le délai d'intervention d'un maître d'œuvre ou d'un prestataire de service pour vérifier les demandes en paiement des entreprises soit inclus dans le délai de paiement des acomptes mensuels. La loi Hamon modifie également le Code de commerce, par l'instauration d'un délai unique de 45 jours pour les factures périodiques ou récapitulatives, sans aucune dérogation possible, et la neutralisation de la durée de vérification des marchandises ou des services.

La loi Pinel du 18 juin dernier prévoit quant à elle la généralisation des sanctions administratives, hautement plus dissuasives, en cas de non respect des délais de paiement, et de stipulation de clauses ne respectant ni les taux, ni les conditions d'exigibilité, ni les modalités de computation des délais prévus dans le Code de commerce.

De tels manquements commis avant le 20 juin 2014 restent passibles des sanctions déjà prévues par le Code de commerce

 

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014

 

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