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Réforme du crédit immobilier à travers la loi du 1er juillet 2010

Le 08 octobre 2010
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a largement réformé les règles applicables au crédit à la consommation.
Mais certaines dispositions touchent également aux crédits immobiliers.
Elles sont contenues au sein des articles L312-1 à L312-36 du Code de la consommation et concernent principalement le champ d'appplication de ces articles, outre les contrats d'assurance groupe.
Le champ d'application des articles L312-1 et suivants est mieux défini: les immeubles concernés sont les mêmes qu'avant la réforme (à usage d'habitation ou à usage mixte), mais les opérations de financement de ces immeubles sont redéfinies: il s'agit du financement de l'acquisition (sous forme de propriété ou de souscription de parts de société) mais également, désormais, du financement des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien.
Entrent également dans le champ d'application les dépenses liées aux réparations, améliorations et entretien supérieures à 75.000 € (nouveau seuil du crédit à la consommation).
Ce texte est applicable depuis le 1er mai 2010.
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