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QPC, loi de 1948 et loi de 1989

Le 17 mars 2011

A l'heure où la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) attise les commentaires les plus divergents, la Cour de cassation vient de refuser de transmettre au conseil constitutionnel la question de savoir si le fait, pour le juge des référés, de pouvoir suspendre le jeu de la clause résolutoire dans des conditions différentes selon que s'applique  la loi de 1948 ou la loi de 1989, ne crée pas un rupture d'égalité devant la loi.

Civ. 3ème, 25 novembre 2010, n°10-40403

 

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