Plafonnement des loyers pour les mises en location des logements vacants et certains renouvellements

Le décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894, entré en vigueur le 1^er aout dernier, est intervenu pour plafonner le montant du loyer des logements vacants, n’ayant pas fait l’objet de travaux de mise ou de remise en conformité relatifs à l’obligation de délivrance d’un logement décent, qui seront loués dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret ; ainsi que le montant du loyer basé sur un indice en cas de renouvellement. Ces limitations concernent certaines communes qui sont expressément visées dans le décret.

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989