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Plafonnement des loyers pour les mises en location des logements vacants et certains renouvellements

Le 26 juin 2013

Le décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894, entré en vigueur le 1er aout dernier, est intervenu pour plafonner le montant du loyer des logements vacants, n’ayant pas fait l’objet de travaux de mise ou de remise en conformité relatifs à l’obligation de délivrance d’un logement décent, qui seront loués dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret ; ainsi que le montant du loyer basé sur un indice en cas de renouvellement. Ces limitations concernent certaines communes qui sont expressément visées dans le décret.

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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