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Plafonnement des honoraires liés à la rédaction ou la conclusion d'un bail d'habitation

Le 20 août 2014
A compter du 15 septembre 2014, les honoraires liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée sont plafonnés.

 

La loi ALUR prévoit que, désormais, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur.
Néamoins, la prise en charge des prestations liées à l'organisation des visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l'établissement de l'état des lieux d'entrée pourra être partagée entre propriétaire et locataire.
Les honoraires mis à la charge du preneur seront alors plafonnés par mètre carré de surface habitable Les contrats de location meublés sont également concernés par ces dispositions.

Ces plafonds ont été fixés par un décret du 1er août 2014. Ils seront applicables à compter du 15 septembre 2014.

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, le montant imputable au locataire ne peut excéder :

-12 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone très tendue. Cette zone regroupe, jusqu'au 30 septembre 2014, Paris et 68 communes de la petite couronne. A partir du 1er octobre 2014, elle regroupera Paris et 76 communes de la petite couronne (Arrêté du 1-8-2014 : JO 6 p. 13029) ;

-10 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone tendue, c'est-à-dire dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants (Décret 2013-392 du 10-5-2013), à l'exclusion des communes comprises dans les zones très tendues ;

- 8 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues.

Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).

S'agissant de l'état des lieux d'entrée, le plafonnement est unique et s'élève à 3 euros par mètre carré de surface habitable

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