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Paiement des charges de copropriété et démembrement de propriété

Le 06 octobre 2010
La Cour d'appel de Versailles (arrêt du 15 février 2010, Juris Data n°2010-001437) considère qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'exonère le nu-propriétaire du paiement des charges de copropriété, au sens des dispositions de l'article 10 de la loi de 1965.
Tout au plus le nu-propriétaire, s'il est condamnée in solidum avec l'usufruitier, peut-il se retourner contre ce dernier pour le faire contribuer à la dette.
Le débat n'est actuellement pas tranché, ni en doctrine, ni en jurisprudence, sans doute dans l'attente d'un arrêt de principe de la Cour de cassation.
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