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Nantissement judiciaire, avocat à Lyon

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Le nantissement judiciaire d’un fonds de commerce est une mesure conservatoire permettant de garantir le paiement d’une créance en évitant le risque d’organisation d’insolvabilité par le débiteur.

A l’inverse du nantissement conventionnel, le nantissement judiciaire n’exige pas d’acceptation de la part du propriétaire du fonds de commerce.

Il s’agit d’une sureté efficace, qui, selon que le nantissement sera provisoire ou définitif, garantira le créancier lors d’une procédure judiciaire, ou lui permettra d’obtenir le paiement des condamnations qui seront prononcées à l’encontre de son débiteur.

L'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement".

L’inscription du nantissement judiciaire provisoire nécessite l’autorisation du Juge de l’Exécution, ou du Président du Tribunal de commerce compétent.

Cette autorisation n’est pas nécessaire si le créancier dispose soit d'un titre exécutoire, soit de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque impayé ou d’un loyer impayé issu d’un bail.
Le nantissement judiciaire donne systématiquement lieu à une inscription provisoire puis à une signification au débiteur dans les 8 jours, puis à une inscription définitive.

L'inscription du nantissement définitif  "donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière".

Le cabinet de Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE se charge d’obtenir les autorisations nécessaires pour inscrire un nantissement judicaire provisoire, ainsi qu’aux formalités liées à cette l’inscription une fois l’autorisation obtenue.
Si une inscription vous est signifiée, nous pouvons, en cas d’irrégularité, en obtenir la mainlevée.

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