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Mise en cause de la dérogation offerte au syndic pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé

Le 26 juin 2013
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic à être dispensé de l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de copropriétaires dont il assure la gestion, par une délibération en assemblée générale à la majorité de l’article 25 ou 25-1.
La question de la suppression de cette option va être examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme qui doit être élaborée au premier semestre 2013.
 
Rép. Min. n°12355, JOAN Q, 15 janvier 2013, p. 566
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