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Méthode hotelière et prise en compte des travaux à la charge du preneur en cours de bail

Le 26 décembre 2017
Méthode hotelière et prise en compte des travaux à la charge du preneur en cours de bail
Dans un arrêt rendu en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la méhode hotelière permettant de déterminer la valeur locative de locaux monovalents type hotels est exclusive de toute prise en compte des travaux effectués par le preneur en cours de bail.
Cette solution, contraire à certains usages, est pourtant logique: Le caractère monovalent d'un local s'analyse de plus en plus en tant que régime autonome de fixation d'un loyer de renouvellement.
La Haute juridiction s'appuie sur ce raisonnement et réfute clairement toute application des dispositions de l'article L145-8 du Code de commerce dans une telle hypothèse.

Civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-18059
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