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Loi Pinel et baux commerciaux

Le 18 juillet 2014
La loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) contient plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux et professionnels.
Voici les principales mesures impactant ces contrats:
- mise en place d'un droit de préférence du locataire commercial en cas de cession des locaux par le bailleur
- la contestation de certaines clauses du bail n'est plus soumise à la prescription biennale mais de droit commun: il s'agit des clauses faisant échec au droit au renouvellement du preneur et celles interdisant à ce dernier de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.
- Fin de l'aménagement contractuel d'une durée ferme du bail supérieure à trois ans: le droit, pour le preneur, de résilier le bail à la fin de chaque période triennale est désormais d'ordre public.
- Indexation du loyer: Fin de la référence à l'ICC au profit de l'ILC et de l'ILAT.
- L'augmentation du loyer suite à son déplafonnement devient limitée à 10% par an.
- En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du preneur, le Tribunal a désormais la possibilité d'autoriser la déspécialisation partielle du bail.
-  les conventions d'occupation précaire sont enfin définies par la loi.
- La durée maximale des baux dérogatoires, qui était de 24 mois, passe à 36 mois.
- Toute entrée dans les lieux d'un preneur doit engendrer la signature d'un état des lieux et d'un inventaire des charges précisant qui, du preneur ou du bailleur, doit les régler.
- Lorsque le bail contient une clause de solidarité (en cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail) le bailleur doit désormais informer l'ancien preneur de tout retard du paiement du nouveau preneur, dans le délai d'un mois.
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