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Location meublée et inventaire

Le 26 juin 2013
Une décision récente de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE précise que l’absence d’inventaire du mobilier en annexe du contrat de bail n’était pas exclusive de la qualification du bail en location meublée.

Ni les articles 1708 et suivants du Code civil, ni les articles L. 632-1 à L. 632-3 du Code de la construction et de l’habitation ne contiennent de dispositions imposant aux parties l’établissement d’un inventaire pour soumettre leur relation au régime juridique de la location en meublé.

Le bailleur peut donc prouver la présence d’un mobilier indispensable à cette qualification, si au moment de la délivrance des lieux ; en s’appuyant en particulier sur des témoignages, constat d’huissier ou ancien inventaire établi dans le cadre d’un autre contrat de bail ; il arrive à démontrer l’existence d’un mobilier suffisant permettant au preneur d’occuper immédiatement les lieux.
 
CA, AIX-EN-PROVENCE 11 janvier 2013, n°10/15472
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