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Le Maître d’ouvrage doit veiller à l’existence de garanties de paiement pour le sous-traitant

Le 26 juin 2013
S’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, le maître d’ouvrage a l’obligation d’enjoindre l’entrepreneur principal à le lui présenter. De plus, il doit veiller à ce que les garanties principales de paiement du sous-traitant (la caution ou la délégation de paiement) soient bien mises en place.

Le maître d’ouvrage est en droit de refuser d’être délégué dans le paiement comme le prévoit l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, mais dans ce cas, il doit vérifier la fourniture de la caution sous peine d’engager sa responsabilité. Si l’entrepreneur ne s’exécute toujours pas, aucun texte ne prévoit de solution favorable au maître d’ouvrage, qui reste toujours la cible des juges, sûrement à cause de sa solvabilité relative. La meilleure des solutions reste tout de même la saisine du juge des référés aux fins d’injonction contre l’entrepreneur.

Civ 3ème, 21 novembre 2012 n°11-25.101

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