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La garantie de l’assurance de responsabilité décennale limitée aux activités déclarées

Le 26 juin 2013

La Cour de cassation poursuit son raisonnement en matière d’assurances construction depuis 2011. Seules les activités déclarées sont couvertes par l’assurance responsabilité. Cette décision est l’occasion de rappeler l’importance pour le maître d’ouvrage de se pencher attentivement sur l’attestation d’assurance fournie par l’entrepreneur. 

Civ, 3ème, 5 décembre 2012 n°11-23.756



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