Cabinet avocat à Lyon 3 - Avocat droit commercial Lyon
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

Hypothèque judiciaire, avocat à Lyon

contrat-distribution

L’hypothèque judiciaire permet à un créancier de se faire face aux  impayés de son débiteur.

Elle constitue un droit réel immobilier accessoire à une créance.
Son intérêt majeur est de permettre au créancier non payé de faire saisir l’immeuble puis le faire vendre.

Confier l’accomplissement des formalités d’inscription à un avocat s’avère nécessaire tant les règles applicables aux hypothèques judiciaires sont formalistes

L'hypothèque judiciaire peut être liée à un jugement de condamnation, ou, dans certains cas, être inscrite provisoirement, sur autorisation du juge, sans attendre la fin du litige (on parle alors d’hypothèque judiciaire conservatoire).

L’autorisation d’inscription doit être obtenue auprès du juge de l'exécution, lequel vérifiera l’existence d'une créance de somme d'argent fondée en son principe, ainsi que d’une menace dans le recouvrement de la créance.

Une fois l’autorisation du Juge obtenue, le créancier qui ne dispose pas d'un titre exécutoire doit assigner le débiteur devant le tribunal compétent, dans un délai d'un mois à compter de l'inscription, et dispose d'un délai de huit jours pour signifier lui signifier l’inscription.

L’hypothèque devra être publiée, à l’initiative du créancier, dans les trois mois de l’ordonnance du Juge de l’Exécution.
La durée d’une telle hypothèque est de trois ans, renouvelable une seule fois.

Comme toute mesure sur requête, l’ordonnance autorisant l’inscription pourra être contestée, tout comme l’inscription elle-même qui pourra faire l’objet d’une demande de mainlevée.

Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur, l’inscription ne nécessite pas d’autorisation du Juge de l’Exécution.

On ne parle plus d’hypothèque judiciaire provisoire.
Elle pourra alors être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur.

Contact

Actualités
Voir toutes les actualités
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

t