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Faire référence à l’article 606 du Code civil est insuffisant pour imputer les charges relatives aux travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif au preneur

Le 26 juin 2013
La clause insérée dans le bail commercial selon laquelle « le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu’elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil » n’inclut pas la prise en charge des travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif. Ces charges ne peuvent être supportées par le preneur en l’absence de stipulations expresses en ce sens dans le contrat de bail.
Le cabinet sera extrêmement vigilant sur l’apport de cet arrêt dans les mois à venir.

Civ. 3ème, 6 mars 2013 n°11-27.331

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