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Entrée en vigueur du décret du 3 décembre 2012

Le 26 juin 2013

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 est entré en vigueur le 5 décembre 2013 et vise d’une part à préciser le régime juridique du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans les immeubles en copropriété ; et d’autre part à insérer un nouveau chapitre dans le Code de la construction et de l’habitation : « Chapitre VIII : Économies d’énergie des immeubles en copropriété » dans lequel il est exposé le régime juridique du plan de travaux d’économies d’énergie ou du contrat de performance énergétique décidé à l’issu du DPE ou de l’audit énergétique.

Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics  de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété 

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