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Diagnostic de Performance Énergétique : incidence d’une information erronée

Le 26 juin 2013
La responsabilité du bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation ne peut être engagée par le preneur au motif que le coût du chauffage indiqué dans le diagnostic de performance énergétique était supérieur à l’évaluation qui figurait dans le diagnostic.
 
Cette décision ne fait qu’appliquer l’alinéa 2 de l’article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation qui énonce que « Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique ».
 

CA, PAU 31 janvier 2013 n°11/04593

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