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Délai de recours contre la désignation du président et des scrutateurs d'une Assemblée Générale

Le 02 décembre 2011
Dans un arrêt rendu en date du 7 septembre 2011 (Cass. Civ. 3ème, 7 septembre 2011, n°10-22728), la Cour de cassation précise que constitue une décision, au sens de l'article 42 alinéa 2 de la loi de 1965, la désignation du président et des scrutateurs d'une Assemblée Générale des copropriétaires. La haute juridiction en déduit que l'annulation d'une telle décision doit être sollicitée dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
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