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Décret d’application relatif à l’emprunt collectif

Le 26 juin 2013
Destiné à financer la réalisation de certains types de travaux ou actes d’acquisition, l’emprunt collectif issu de la loi du 22 mars 2012 est désormais visé aux articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965. Il permet au syndicat des copropriétaires de souscrire en son nom, soit pour son propre compte, soit pour le compte de certains des copropriétaires, un prêt auprès d’un établissement bancaire.

La loi qui l’a instauré précise que ces textes seront applicables à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la publication de ce décret. Ces dispositions sont donc entrées en vigueur le 13 mai 2013. 

D. n°2013-205, 11 mars 2013 : JO 13 mars 2013, p. 4384

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