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Déclaration des risques en matière d’assurance construction

Le 26 juin 2013

La Cour de cassation a récemment admis qu’en matière de construction, l'obligation déclarative de l'assuré ne doit pas être appréciée à l'ouverture du chantier mais peut être appréciée à une époque postérieure. Elle en déduit ainsi que l’assuré était obligé de déclarer, en cours d’exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat.

Civ. 3ème, 15 mai 2013, n°12-18.027

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