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Critère social pour l’attribution d’un marché public

Le 26 juin 2013
Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté mentionné à l'article 53, I-1° du Code des marchés publics, dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.

Cet arrêt marque un réel revirement de jurisprudence, puisque la prise en compte du critère du «mieux-disant social» n'était pas admise sous l'empire de la réglementation des marchés publics applicable en 2000 (CE. 25 juillet 2001, n° 229666, Cne de Gravelines).

CE. 25 mars 2013, n° 364950, Dépt de l'Isère. 

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