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Copropriété en difficulté: un rapport rendu

Le 26 février 2012

Chargé par le secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu, d’émettre des propositions sur l’amélioration des copropriétés en difficulté, Dominique Braye, Président de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) vient de remettre un rapport intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires. Face au nombre croissant des copropriétés en difficulté, le rapport émet de nombreuses propositions telles que :

-          - la mise en place d’un diagnostic technique global portant sur l’ensemble des ouvrages et équipements de la copropriété et réalisé tous les 10 ans ;

-          - l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux ;

-          - l’obligation de constituer un fonds prévisionnel de travaux alimenté par les copropriétaires ;

-          - l’information du futur acquéreur au stade de l’annonce immobilière grâce à l’affichage des charges courantes trimestrielles et le cout prévisionnel des travaux.

Le rapport propose également certaines mesures afin de conserver les copropriétés dans un bon état de santé financière. Il s’agit par exemple de :

-          - renforcer la procédure de recouvrement des impayés ;

-          - améliorer le recouvrement accéléré des charges ;

-          - renforcer le privilège spécial du syndicat des copropriétaires.

Ce rapport traite également des copropriétés fragiles et déjà en difficulté en préconisant certains remèdes et met l’accent sur la formation des syndics de copropriété.

Des discussions avec les professionnels du secteur doivent être prochainement engagées.

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