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Copropriété: Pas de mandat de représentation pour le gestionnaire également salarié du syndic

Le 11 novembre 2014

Le préposé du syndic d’un syndicat des copropriétaires ne peut, lors de l’assemblée générale, représenter les copropriétaires dont il gère les lots de copropriété dans le cadre d’un mandat de gestion. La précision est nouvelle, car même si l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose d’ores et déjà que le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat de représenter un copropriétaire à l’assemblée générale, cette interdiction est désormais étendue au préposé du syndic, gestionnaire de patrimoine investi par un contrat de mandat.

Cet arrêt est également l’occasion de préciser que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », a étendu l’interdiction de représenter un copropriétaire à l’assemblée générale aux salariés du syndic, à leurs conjoints ou partenaires, ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l’immeuble.

 

Civ. 3ème, 7 mai 2014, n°12-26.426

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