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Copropriété: Modification du projet des travaux affectant les parties communes

Le 11 novembre 2014

Lorsqu’un copropriétaire souhaite faire des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, il doit soumettre la demande à l’assemblée générale des copropriétaires. En cas de refus, le tribunal de grande instance peut être saisi, en application de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation, dans une décision nouvelle, a précisé que le copropriétaire pouvait soumettre au juge un projet légèrement différent de celui présenté en assemblée générale, dans la mesure où la demande correspond au même objet, sans modification majeure de ses caractéristiques techniques, et comportant seulement des modifications mineures, notamment esthétiques. Ainsi, un copropriétaire qui fait l’effort d’adapter son projet en fonction des réserves du syndicat ne sera plus pénalisé et contraint de recommencer toute la procédure.

 

Civ. 3ème, 4 juin 2014, n°13-15.400

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