Cabinet avocat à Lyon 3 - Avocat droit commercial Lyon
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Contrat agent commercial, avocat à Lyon

contrat commerciaux

Le Cabinet de Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE intervient à vos cotés dans l'audit, la rédaction, la négociation, l'exécution et la rupture du contrat d'agent commercial.
Réglementés par les articles L132-12 et suivants, R 134-1 et suivants et A134-1 et suivants du Code de commerce, les agents commerciaux, qui agissent au nom et pour le compte de leurs mandants sont rémunérés sous forme d'une commission.

Le mandat d'agent commercial leur confère notamment une protection accrue en cas de rupture du contrat, lorsqu'elle n'est pas de leur fait.

La loi prévoit qu'ils peuvent alors prétendre au versement d'une indemnité de rupture.
Cette indemnité de fin de contrat, généralement équivalente à deux années de commissions, est la principale source de contentieux pour les agents commerciaux.
L'indemnité de rupture doit être demandée officiellement par l'agent dans l'année qui suit la fin de son contrat, sous peine de déchéance.

Le recours à un avocat s'avère le plus souvent décisif pour l'agent commercial évincé.
Nous intervenons également en matière d'arriérés de commissions, de litiges liés au préavis de l'agent, ou d'obtention de dommages intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat d'agent commercial.

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