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Conditions d’octroi de l’Eco-prêt à taux zéro pour les copropriétés

Le 03 avril 2014
Le gouvernement a initié un décret relatif aux dispositions particulières de l’octroi au syndicat de copropriétés d’un Eco-PTZ. Le dispositif prévoit qu’un tel prêt au montant plafonné peut être octroyé pour un même bâtiment, s’il est destiné à financer les travaux d’économie d’énergie effectués pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives si celles ci présentent le caractère de travaux d’intérêt collectif.
 
Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013
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