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Cession de fonds de commerce, avocat à Lyon

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La cession d’un fonds de commerce est un acte juridique majeur nécessitant l’intervention d’un professionnel expérimenté à vos cotés.

Tout comme l’acquéreur, le vendeur du fonds doit éviter les risques inhérents à cette opération (risques de ne pas être intégralement réglé pour le vendeur, risque d’acquérir un fonds grevé d’éléments cachés pour l’acquéreur).

Le cabinet de Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE vous assiste dans toutes les phases de l’achat ou la vente de fonds de commerce, à savoir l’évaluation et la fixation du prix, la rédaction du compromis et de l’acte définitif de vente, le séquestre des fonds, et les formalités de publicité.

1ère étape : Evaluation et fixation du prix

L'élément majeur composant le fonds de commerce est la clientèle commerciale. Ainsi, la valeur d'un fonds de commerce est essentiellement fixée au regard du chiffre d'affaires réalisé grâce au fonds.
En fonction des secteurs d'activités, il existe des barèmes, mis en place par l'administration fiscale, qui permettent de déterminer le prix moyen de vente du fonds de commerce.
Attention, le bail commercial est cédé avec le fonds, aux mêmes conditions. Cet élément doit donc être pris en compte.

2ème étape : Rédaction du compromis et de l’acte définitif

La rédaction de l’acte de vente doit respecter des règles strictes, dont le non respect peut remettre en cause l’intégralité de l’opération.
Ainsi, l'article L.141-1 du Code de Commerce fixe une liste de mentions devant obligatoirement figurer dans l’acte, à peine de nullité.

  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments corporels, les marchandises et le matériel,
  • L'état des privilèges et nantissement grevant le fonds de commerce,
  • Le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années d'exploitation, ou depuis l’acquisition si le fonds n’a pas été exploité pendant plus de trois ans,
  • Les bénéfices et autres éléments comptables réalisés pendant le même temps,
  • Le cas échéant, le bail commercial et ses modalités (date, prise d’effet, durée, le coordonnées du bailleur etc…

D’autres mentions non listées par l’article L141-1 du Code de commerce doivent impérativement apparaître dans l’acte.
LeCabinet de Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE prend intégralement en charge la rédaction de votre compromis et de votre acte définitif de vente.

3ème étape : Séquestre du prix de vente et formalités de publicité.

Le séquestre des fonds versés par l’acquéreur est un blocage du prix de vente dans un laps de temps déterminé.
Cette opération protège tant les intérêts du vendeur que ceux de l’acquéreur, mais aussi ceux des créanciers.
Si l’acquéreur paie directement le prix de vente au vendeur, les créanciers du vendeur pourront exiger de l'acquéreur le paiement des dettes contractées avant la cession, voir la saisie du fonds de commerce qu'il vient d'acheter…

Le séquestre permet également aux créanciers publics (administration fiscale), et privés (inscrits ou chirographaires) d’obtenir voir leur créanciers réglées, en disposant, par la publicité légale locale et nationale , d’un droit d’opposition et d’une faculté de surenchère pour se  faire payer sur le prix de vente.

Le cabinet de Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE se constitue séquestre du prix de vente.
Les fonds versés par l’acquéreur dont déposés, pendant les délais des oppositions sur un compte bancaire spécial appelé compte CARPA pour assurer la conservation de la somme d’argent, afin d’en assurer le versement au vendeur.

Une fois la vente du fonds intervenue, plusieurs formalités doivent être accomplies, dans des délais fixes.
L’article L 141-12 du Code de commerce exige une double publicité : une insertion dans un journal  d’annonces légales local et la deuxième au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

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