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Baux commerciaux: Point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation

Le 25 septembre 2011
Lorsque le bailleur refuse de payer l’indemnité d’éviction, puis se ravise en cours de procédure, le point de départ du délai de prescription de l’article L145-60 du Code de commerce ne court pas à co

Par un arrêt rendu en date du 23 mars 2011[1], la Cour de cassation confirme sa position habituelle en la matière.

 

Le point de départ de l’action en fixation et réclamation de l’indemnité d’occupation due par le preneur est fixé à la date d’effet du congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.

 

En revanche, lorsque le congé n’offre pas le versement d’une indemnité d’éviction, pour quelque raison que ce soit, il serait absurde de faire partir le point de départ du délai de prescription à compter de la date d’effet du congé.

 

C’est ce que la Haute juridiction juge au cas d’espèce, en faisant partir le point du départ du délai de prescription à la date d’acquisition du principe du versement de l’indemnité d’éviction et donc, partant, de celui de l’indemnité d’occupation.

 

 

 

 



[1] Cass. Civ. 3ème, 23 mars 2011, n°10-13898

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