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Baux commerciaux: Point de départ de l’indemnité d’occupation en cas d’usage du droit d’option

Le 25 septembre 2011
En cas d’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au sens des dispositions de l’article L145-57 al 2 du Code de commerce, l’indemnité d’occupation est due à compter de l’expiration

Par cet arrêt rendu en date du 18 janvier 2011[1], la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence habituelle[2] selon laquelle l’usage de droit d’option, par l’une ou l’autre des parties au bail commercial, rend le locataire occupant sans droit ni titre à compter de la date d’expiration du bail.

 



[1] Cass. Civ. 3ème, 18 janvier 2011, n°09-68298,

[2] Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1984, n°83-13350, Cass. Civ. 3ème, 20 septembre 1998, n°96-22764

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