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Baux commerciaux: Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et l’ILAT

Le 25 septembre 2011

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 permet aux parties à un bail commercial, un bail à usage de bureaux ou un bail professionnel d’écarter l’application de l’Indice du cout de la construction (ICC) pour appliquer l’Indice des Loyers d’Activités Tertiaires (ILAT).

 

Les modalités de calcul de l’ILAT seront fixées par décret.

 

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