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Baux commerciaux: Le droit de repentir ne peut être assorti de réserves

Le 25 septembre 2011
Doit être déclaré sans effet l’offre de renouvellement du bailleur intervenant après la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement dès lors que cette offre est assortie d’une réserve

Par un arrêt rendu en date du 9 mars 2011[1], la Cour de cassation rappelle que le droit de repentir du bailleur (qui ne peut être exercé que dans les 15 jours à compter de la date à laquelle la décision fixant le montant de l’indemnité d’éviction est passée en force de chose jugée) doit être ferme et ne peut être assorti de réserves.

 

Au cas d’espèce, le bailleur avait fait délivrer au preneur un congé avec offre de renouvellement, sous réserve du sens d’un arrêt à intervenir de la Cour de cassation s’agissant de la procédure de contestation du congé antérieur sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction.

 

 

 

 

 



[1] Cass. Civ. 3ème, 9 mars 2011, n°10-10409

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