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Baux commerciaux: Le droit d’option du bailleur ou du preneur peut être exercé même en l’absence de saisine du Juge des Loyers

Le 25 septembre 2011
Aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit l’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au bail commercial en l’absence de saisie du Juge des Loyers

Par cet arrêt rendu en date du 23 mars 2011[1], la Cour de cassation confirme la levée d’une ambiguïté s’agissant des conditions d’utilisation du droit d’option, par les parties au bail commercial.

 

La Haute juridiction rappelle que le délai prévu à l’article L145-57 du Code de commerce constitue uniquement une limite maximale et qu’en aucun cas ce texte doit être interprété comme imposant la saisine du Juge des Loyers pour bénéficier du droit d’opter.

 

 

 

 

 

 



[1] Cass. Com. 23 mars 2011, n°06-20488

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