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Baux commerciaux: Compétence du juge des référés dans le cadre d’une procédure en fixation de loyer révisé

Le 25 septembre 2011
Le bailleur peut saisir le juge des référés, en cours de procédure, pour obtenir l’autorisation de visiter les lieux loués, en cas d’opposition du preneur.

Par ordonnance rendue en date du 22 novembre 2010, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rend une décision inédite en ce sens.

 

Le preneur avait, au cas d’espèce, notifié au bailleur une demande révision de loyer fondée sur l’application des dispositions de l’article L145-25 du Code de commerce.

 

Il avait ensuite, conformément à la procédure applicable, notifié au bailleur son mémoire puis l’assignation devant le Juge des Loyers.

 

Avant l’audience, le bailleur a sollicité du preneur l’autorisation de visiter les lieux pour préparer sa défense (notamment pour fonder son argumentation en matière de pondération des surfaces), ce que ce dernier avait refusé, prétextant l’absence d’autorisation des visites dans le bail.

 

Le bailleur a alors saisi le Juge des référés pour faire autoriser une telle visite, ce que le Juge a accepté, compte tenu de l’urgence, pour le bailleur, à organiser sa défense.

 

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