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baux commerciaux: Activité d’hôtellerie et logement des salariés du preneur dans l’établissement

Le 25 septembre 2011
L’hôtelier qui réserve six chambres sur 30 à ses salariés ne respecte pas la destination exclusive d’hôtellerie prévue par le bail

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en ce sens en date du 8 décembre 2010[1].

A noter que le bail n’a cependant pas été fait droit à la demande de résiliation du bail pur non-respect de la destination, la Cour ayant accordé un délai au preneur pour se conformer à la destination du bail.

 

 

 

 



[1] Cour d’Appel de Paris 8 décembre 2010 n° 09/07656, ch. 3-5, Sté Assya Capital c/ Sté Pierre et Vacances.

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