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Baux d'habitation, avocat à Lyon

Régles principales des baux d'habitation

bail habitation

La signature, l'exécution et la rupture d'un bail d'habitation (plus communément dénommé contrat de location), obéit à des règles protectrices tant à l'égard des propriétaires que des locataires.

Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'a l'expiration du bail ou de son renouvellement, en respectant un préavis de six mois, et dans des hypothèses précises (congé pour vendre, congé pour habiter).

Le locataire, quant à lui, peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis de trois mois, sauf cas spéciaux dans lesquels le préavis est réduit à un mois.
En cas d'impayés de loyers, le bailleur fera délivrer à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ce commandement, qui doit obligatoirement être délivré par un Huissier de Justice fait courir de délai de deux mois au delà duquel une assignation en constat de résiliation de bail / expulsion, de préférence rédigée par un avocat, sera être délivrée au locataire récalcitrant.

Tout commandement peut être contesté devant la juridiction compétente.
En matière de charges ou de travaux, la répartition des dépenses engagées entre le locataire et le propriétaire s'avère parfois délicate.

La liste des charges répercutables aux locataires est limitativement fixée par un décret du 26 aout 1987.

Locataire et impayé de loyer

Vous êtes locataire et vous devez faire face à un impayé de loyer et souhaitez obtenir des délais de paiement? Vous contestez la répercussion des charges de copropriété ? Vous avez reçu un commandement de payer ou de quitter les lieux ? Vous rencontrez des difficultés dans la restitution d'une caution ou d'un dépôt de garantie ? N'attendez pas qu'il soit trop tard pour agir et confiez-nous la défense de vos intérêts.

Propriétaire et impayé de loyer

Vous êtes propriétaire et un de vos locataires ne règle plus ses loyers ? Nous vos assistons pour tenter d'obtenir le règlement amiable des sommes dues et, le cas échéant, pour engager une procédure entrainant son expulsion.

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