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Bail dérogatoire: conclusion tacite d'un bail commercial à l'expiration du bail initial

Le 17 novembre 2010
La Cour de cassation apporte, dans un arrêt rendu en date du 4 mai 2010 (Civ. 3ème, n°09-11840), des précisions s'agissant du sort du bail dérogatoire arrivé à expiration, lorsque le locataire se maitient dans les lieux sans que le propriétaire ne manifeste pas expressement, avant l'expiration du bail, sa volonté de voir le locataire quitter les lieux.
Désormais, à défaut, pour le bailleur, d'avoir manifesté sa volonté de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avec le locataire, avant la date d'expiration du bail dérogatoire signé entre les parties, le preneur qui a été laissé en possession des lieux postérieurement à cette date, peut se prévaloir d'un nouveau bail, cette fois commercial, d'une durée de 9 ans.
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