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Bail d'habitation: L'offre de renouvellement faite au locataire protégé peut être postérieure au congé

Le 15 juin 2010
En application de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire qui délivre un congé à un locataire agé de plus de 70 ans dont les revenus sont inférieurs à une fois et demi le SMIC, doit lui proposer un relogement.
La Cour de cassation considère, dans un arret rendu en date du 2 juin 2010, que l'offre de relogement n'a pas a être concomitante à la délivrance du congé, elle peut intervenir après cette délivrance, mais, naturelement, avant l'échéance du bail.
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