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Bail d’habitation : Mise en œuvre du préavis réduit du locataire

Le 03 avril 2014

Le locataire justifiant d’un nouvel emploi, consécutif à la perte du précédent, qui donne congé à son bailleur plus de 2 mois après la prise de son nouveau poste peut bénéficier du délai de préavis d’un mois.

 

Civ 3ème, 5 février 2014, n°13-10.804

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