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Bail commercial et réduction du loyer : renonciation du bailleur au montant stipulé

Le 03 avril 2014
Ni l’acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par les locataires et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer minoré correspondant au seul loyer exigible avant le renouvellement, ni le silence gardé postérieurement au terme de cette période, ne manifestent de manière non équivoque sa volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de ce renouvellement.
 
Civ 3ème, 22 janvier 2014, n°12-29.856
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