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Bail commercial et condition de délai d’exercice du droit d’option du bailleur dans le cadre d’une procédure de fixation du prix du loyer du bail renouvelé

Le 03 avril 2014
Le bailleur peut revenir sur son offre de renouvellement d’un bail commercial formulée dans le congé initialement délivré au locataire, notamment lorsque le nouveau loyer lui semble trop faible, en exerçant son droit d’option. Le bailleur peut refuser de renouveler le contrat dans un délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise, lorsque le bailleur a déjà fait appel de la décision de première instance que le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.
 

Civ 3ème, 11 décembre 2013, n°12-29.020

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