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Bail commercial et amiante : Décret 2011-629 du 3 juin 2011

Le 25 septembre 2011
Le décret a réécrit certaines dispositions du Code de la santé publique relatives au repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis (articles R 1334-14 à 1334-29-9 et R 1337-2 à R 1337-4 nouveaux)

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er février 2012 (Décret 2011-629 art. 8). Certaines dispositions s'appliqueront toutefois avant cette date. Tel est le cas du remplacement de l'agrément des professionnels chargés des mesures de l'empoussièrement par un système d'accréditation, qui entrera en vigueur dès la parution de l'arrêté qui en fixera les modalités (CSP art. R 1334-18, al. 1 modifié). Entre le 6 juin 2011 et le 1er février 2012, les organismes agréés en vertu des anciens textes seront réputés accrédités au sens du nouveau décret (Décret 2011-629 art. 9).


Par ailleurs, pour les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante dans des bâtiments de grande hauteur ou accueillant du public, les propriétaires peuvent, dès à présent et jusqu'au 5 août 2011, demander, même s'ils ont déjà obtenu du préfet la prorogation du délai de réalisation des travaux (voir CSP art. R 1334-19), un délai supplémentaire d'achèvement. La demande suppose notamment l'intervention d'un expert chargé d'étudier la faisabilité des travaux et d'estimer le délai nécessaire à leur achèvement au regard de l'échéancier proposé par le propriétaire et des contraintes d'utilisation du bâtiment (Décret 2011-629 art. 10).
Les principales nouveautés sont les suivantes.
Les repérages de l'amiante sont regroupés dans trois listes fixant les matériaux et produits qui doivent être recherchés :

 

la liste A reprend l'actuel repérage limité aux flocages, calorifugeages et faux plafonds (CSP art. R 1334-14 à R 1334-22) ;

 

le repérage dit étendu (contrôle à l'intérieur des bâtiments des matériaux et éléments figurant à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique) est inclus dans la liste B ; devront en outre être contrôlés certains éléments extérieurs au bâtiment (toiture, bardage et conduits) (CSP art. R 1334-21 nouveau) ;

 

enfin le repérage exigé en cas de destruction (CSP art. R 1334-27 ; Arrêté du 2-1-2002) est repris par la liste C (CSP art. R 1334-22 nouveau).


L'annexe 13-9 du Code de la santé publique, réécrite, précise le détail de chacune de ces listes.
L'extension de la liste B supposera que les propriétaires ayant déjà réalisé des diagnostics amiante fassent établir des repérages complémentaires. Ainsi, les propriétaires des parties communes d'un immeuble collectif d'habitation ou d'un immeuble à un autre usage seront tenus de faire contrôler les éléments extérieurs visés par la liste B et de mettre à jour le dossier technique amiante de l'immeuble dans les délais suivants (Décret 2011-629 art. 4, II et 5, al. 2) :

 

en cas de présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds au 1er février 2012, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ;

 

dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard avant le 1er février 2021.


De même, le repérage des listes A et B sera requis en cas de vente d'un logement individuel ou dans un immeuble collectif (CSP art. R 1334-15 et R 1334-16 nouveaux) au lieu de celui actuellement prévu par l'annexe 13-9, de sorte que le propriétaire devra lors de la vente faire contrôler les éléments de la liste B ne l'ayant pas encore été (Décret 2011-629 art. 4, II).
Les résultats du repérage, de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux amiantés et des mesures d'empoussièrement devront être remis au propriétaire contre accusé de réception, cette remise constituant le point de départ du délai dans lequel le propriétaire devra prendre des mesures requises pour limiter l'exposition à l'amiante et informer le préfet (CSP art. R 1334-20, III, R 1334-21, III, R 1334-27, R 1334-29 nouveaux).


A noter enfin un changement de terminologie : le dossier technique aujourd'hui exigé par l'article R 1334-22 s'appellera le « dossier amiante - parties privatives » (CSP art. R 1344-29-1, I nouveau) tandis que le dossier technique amiante (DTA) requis pour les parties communes des bâtiments à usage d'habitation et pour les immeubles destinés à un autre usage conservera son appellation (CSP art. R 1334-29-5, I nouveau).

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