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Bail commercial d'une société en cours de formation

Le 03 novembre 2011

Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a jugé que la signature des statuts, dans lesquels les associés déclaraient avoir signé pour le compte de la société en formation un bail commercial, emporte reprise des engagements souscrits pour le compte de la société, dès son immatriculation.

Source: Legifrance et Loyers et copropriété oct. 2011

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