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Le 25 septembre 2011

Bail commercial: Une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail, frappée d’appel avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, ne permet pas d’expulser le locataire.

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une décision passée en force de chose jugée le permet.

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective suspend les effets du commandement visant la clause résolutoire.

 

Lorsque l’ordonnance est passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture, l’expulsion peut être poursuivie. 

 

En revanche, lorsque le jugement d’ouverture intervient alors que l’ordonnance a été frappée d’appel, et que l’arrêt n’a pas été rendu, les effets du commandement sont suspendus.

 

Il s’agit, là encore, d’une jurisprudence constante.

 

Mais dans cet arrêt rendu en date du 25 février 2011[1] va plus loin et juge que si l’ordonnance querellée est confirmée en appel, ses effets ne peuvent être acquis rétroactivement à la date de l’ordonnance.

 

Les effets de l’ordonnance courent donc à compter de sa confirmation en appel, (au cas d’espèce postérieurement au jugement d’ouverture, l’expulsion ne pouvant, dès lors, être poursuivie).

 

 

 

 

 



[1] Cass. Com. 15 février 2011, n°10-12747

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