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Bail commercial: Un tiers peut mettre en jeu la responsabilité du preneur pour violation de la clause de non concurrence prévue au bail

Le 17 novembre 2010
Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2010 (civ. 3ème, n°09-67516), la Cour de cassation confirme qu'un tiers (en l'espèce un copropriétaire) peut reprocher à son voisin, titulaire d'un bail commercial, de ne pas respecter la clause de non concurrence prévue dans son bail, et solliciter de sa part le versement de dommages intérets sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sous réserve des conditions d'application classiques de l'article 1382 du Code civil.
L'arret confirme ainsi la possible action du tiers, sans que ce dernier puisse se voir opposer d'éventuelles clauses litiatives de responsabilité, en l'absence de lien contractuel.
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