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Bail commercial: Trouble de jouissance par un tiers, agissant par voie de fait : absence de garantie du bailleur

Le 25 septembre 2011
La Cour de cassation précise la notion de tiers agissant par voie de fait dont les agissements en sont pas garantis par le bailleur

De jurisprudence constante, le bailleur n’est pas tenu de garantir son locataire du trouble qu’un tiers apporte à la jouissance paisible du local loué.

 

Il existe néanmoins un large débat s’agissant de la qualification, ou non, d’un tel tiers.

 

Au cas d’espèce, la serrure du local avait été vandalisée, par un auteur inconnu et le preneur sollicitait du bailleur l’indemnisation du préjudice subi suite à cette dégradation (remplacement de la serrure principalement).

 

La Cour de cassation déboute le preneur [1], considérant que le bailleur n’était pas tenu de garantir le preneur du trouble qu’un tiers apporte à la jouissance paisible des lieux loués, par voie de fait.

 



[1] Cass. Civ. 3ème, 2 février 2011, n°09-72874.

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