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Bail commercial: Succession de baux dérogatoires et application du statut des baux commerciaux

Le 25 septembre 2011
Le fait que les baux dérogatoires qui se succèdent aient une activité différente ne fait pas obstacle à l’application du statut des baux commerciaux.

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu en date du 19 janvier 2011[1] précise les conditions d’appréciation des dispositions de l’article L145-5 du Code de commerce selon lesquelles la succession de deux baux dérogatoires entre les mêmes parties, et pour le même local, entraine l’application du statut des baux commerciaux pour le nouveau bail.

 

La cour juge que l’absence d’identité d’activité entre le premier et le second bail ne prive pas l’article L145-5 précité de ses effets.

 

Selon la Cour, affirmer l’inverse reviendrait à ajouter au texte une condition qui n’existe pas.

 

L’arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

 

 

 



[1] CA Paris 19 janvier 2011 n° 09/05983, ch. 5-3, Raab c/ Kuru.

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