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Bail commercial: Réparations locatives et absence d'état des lieux d'entrée

Le 17 novembre 2010
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2010 (Civ. 3ème, n°09-16205), qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée signé entre le propriétaire et le locataire, le preneur est tenu de restituer les lieux en "bon état de réparations locatives", ce qui implique que soit mises à sa charge les réparations non liées à la vétusté.
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