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Bail commercial: Renonciation tacite du locataire au statut des baux commerciaux

Le 17 novembre 2010
Le Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu en date du 15 juin 2010 (civ. 3ème, n°08-11156) que le fait, pour un preneur, de signer une convention portant à la fois sur un local commercial gratuit, et un local destiné à l'habitation moyennant le versement d'un loyer, lui interdisant de céder son droit d'occupation, ne peut s'analyser en une renonciation au statut des baux commercial et, partant, à la propriété commerciale.
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